CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Article L 134-1 du Code de la Consommation

Dernière mise à jour : le 18 Janvier 2012

PRÉAMBULE

Ces conditions générales de vente de prestations de service concernent les prestations effectués par :

La société SERVITA SARL au capital de 7.000 €.

(RCS Versailles 501 207 369 - SIRET : 501 207 369 00023 – APE : 9609Z)

Siège social : 31, Rue du Général Leclerc 78360 MONTESSON

N° de TVA intra-communautaire : FR93501207369

Tél. : 01 39 52 02 65

servita@orange.fr

www.servita.fr

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre SERVITA, ci après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations  effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec SERVITA impliquent avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

SERVITA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV en  publiant une nouvelle version sur son site et en annexe de ses contrats. Chaque contrat conclu après la publication par SERVITA de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière.

ARTICLE 2 : agrément / réduction ou crédit d’impôt / attestation fiscale

SERVITA est une société prestataire de services à domicile agréée par l'Etat. (Agrément N°N10/12/07F078S235) Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent à ses clients de bénéficier des réductions fiscales ou des crédits d'impôts en vigueur, prévues à l’article 199 sexdéciès du Code Générale des Impôts.

Le client est averti qu'il pourra utiliser l'attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par SERVITA uniquement s'il remplit les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur.

Le client reconnait qu'il demeure en conséquence le seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par SERVITA.

SERVITA s'engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l'année précédente, qui servira d'attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt. La délivrance de l'attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers SERVITA.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d'être modifiés par l'Etat à tout moment.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION

Les quatre types de prestations que SERVITA proposent à ces clients sont les suivants :

-- Ménage – Jardinage – Bricolage – Courses --

Le jour de l’intervention et le type de prestations sont convenus par téléphone entre le client et SERVITA. Le contrat est réputé formé dès sa signature par le client.

Ces prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale (à titre régulier ou de façon ponctuelle) de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 19 heures sauf accord de SERVITA.

Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer SERVITA  en envoyant un mail à  servita@orange.fr  ou en téléphonant au : 01 39 52 02 65 au plus vite et en respectant un préavis d’au moins 48 heures avant l'intervention concernée.

Une analyse des tâches et prestations chez le client  pour évaluer avec lui ses besoins sera effectuée par SERVITA.

Un devis en cas d’intervention ponctuelle ou une proposition de contrat lui sera adressé dans les 48 heures de cette visite.

Dans un cas comme dans l’autre, en cas d’accord du client, il devra retourner à SERVITA l’un des deux exemplaires, signé avec mention manuscrite de son accord, précédant sa signature.

3-1 Durée de l’intervention

Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale de deux heures.

3-2 Matériel - Produits d'Entretien - Option éco+ - Eau-Electricité

Prestation de Ménage / Repassage : Le matériel et les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services souscrits auprès de SERVITA sont exclusivement fournis par le client.

Option ECO + : Cette option est proposée aux seuls clients qui ont signé un abonnement  pour une durée de prestation de ménage d’au moins 3 heures consécutives par semaine.

Le tarif de l’heure d’intervention est alors majoré de 3,50 €.                                                                  

Dans le cadre de cette option SERVITA s’engage :

-         A mettre en place un intervenant formé à l‘utilisation de produits écologiques,

-         A fournir gratuitement les produits d’entretien de la gamme  « Arbre Vert Professionnel »,

-         A réapprovisionner le client  à raison d’un kit complet (un spray pour la cuisine, un spray pour les surfaces vitrées, un spray pour la salle de bain, un nettoyant multi surfaces et un nettoyant WC) ou d’éco-doses de produit ménager pour la maison, au maximum une fois par mois et si cela est nécessaire.

-         Si il s’avérait que les produits ménagers venaient à manquer  avant le mois écoulé et que cette situation résulte d’une utilisation excessive du client, ce dernier s’engage alors à fournir à l’intervenant, les produits nécessaires  au bon fonctionnement de son intervention jusqu’au prochain renouvellement des produits « L’Arbre Vert »  par SERVITA.

Prestations de Jardinage et de Bricolage : SERVITA s'engage à intervenir avec son propre matériel. Les produits  et fournitures sont à la charge du client. En matière de Jardinage, SERVITA n’évacuera pas les déchets végétaux.

Pour ces trois types de prestation, les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à leur réalisation, restent à la charge du client. Le cas échéant, ce dernier s'engage à fournir les produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d'origine afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, SERVITA  ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l'intégralité de la prestation.

3-3 Planification et modification des interventions

La prestation hors forfait est commandée au moins 72 heures à l’avance et planifiée à la réception de la commande, sous réserve de disponibilité du personnel (y compris pour les courses). Elle peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du client, sauf dans l’hypothèse où l’annulation serait due à un cas de force majeure, la prestation est considérée comme due à hauteur de 2 heures au tarif habituel pratiqué pour le client.

.3-4 Les intervenants

Les intervenants, qui sont tous salariés de SERVITA, ne peuvent recevoir du client, ni espèces, ni rémunération, ni dons en nature, ni aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, ni biens ou droits, ni donations, ni dépôts de fonds, ni bijoux,  valeurs ou legs.

3-5 : Continuité de service

Dans le cas de l'absence ou de l'impossibilité d'intervention d'un intervenant, SERVITA s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité de service, et ceci dans un délai maximal d'une semaine, sous réserve de la disponibilité de ses prestataires ou autres intervenants.

article 4 : prix - modalités de paiement

4-1 : Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d'évoluer à tout moment notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale, SERVITA s'engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s'entend toutes taxes et frais inclus, à l'exclusion des frais liés aux matériels et produits d'entretien qui restent à la charge du client, lorsque ce dernier n’a pas choisi l’option ECO+

Deux choix s’offrent aux clients de SERVITA :

-         Recourir à des prestations ponctuelles, facturées en fonction du nombre d’heures effectuées.

-         Recourir à des prestations entrant dans le cadre d’un forfait mensuel pour les prestations ménage/repassage ou annuel pour les prestations de jardinage avec un nombre d’heures de prestations prédéfinies.

4-2 : Frais de mise en place et de renouvellement de contrat

-         Exclusivement pour les clients abonnés, corrélativement à la signature du contrat, le client s'engage à régler les frais de mise en place de son contrat qui s’élèvent à 40 € TTC. Il en sera de même à chaque renouvellement annuel du contrat, ce montant sera alors intégré à la première facture du contrat renouvelé. Dans l'hypothèse où le prestataire se rend au domicile du client et que la première prestation ne peut être effectuée pour une raison indépendante de la volonté du salarié, ces frais restent dus.

4-3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés pour les abonnements sont les suivants : prélèvement automatique, chèque bancaire et Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Les moyens de paiement acceptés pour les interventions ponctuelles sont les suivants : chèque et Chèque Emploi Service Universel (CESU).

4-4. Modalités de paiement

En cas de paiement par prélèvement, le règlement des prestations s'effectue en une seule fois le 15^ème jour du mois suivant. Il est ici rappelé que les dates de prélèvement précisées plus haut, sont les dates à partir desquelles les fichiers de prélèvement automatiques sont remis en banque. Elles ne peuvent en conséquence constituer une garantie de date de prélèvement sur le compte bancaire du client.

4-5 Pénalités de retard

Tout retard de paiement oblige SERVITA à percevoir, comme il est précisé sur les factures, l’intérêt de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations). Les pénalités de retard étant exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT

Le client s’engage à faire parvenir à SERVITA le formulaire qui lui aura été fourni ainsi que son autorisation de prélèvement automatique ou le premier règlement (CESU, Chèque bancaire) à réception de la première facture.

Ce contrat est conclu pour une année et est renouvelable par tacite reconduction

Avant le démarrage de la facturation selon le tarif «Forfaitaire», la tarification «Non Forfaitaire » sera pratiquée pendant une période d’au moins 4 semaines consécutives à compter  de la date de signature du contrat.

Durant cette période, il sera possible de rompre le contrat, de part et d’autre, en informant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 48 heures à l’avance.

5-1 Décompte des heures et report des consommations non utilisées.

Les intervenants signalent leur arrivée et leur départ grâce à une fiche de suivi. Le client accepte sans condition ce système de gestion qui a valeur d'approbation des heures effectuées et facturées; l’intervenant remplira une feuille de passage mentionnant le nombre d’heures effectuées qui devra être signée et renvoyée par le client à SERVITA. Chaque mois, les heures consommées seront décomptées du solde disponible et les heures non utilisées, dans le cadre « d’un forfait », apparaitront sur la facture. Une fois par mois, le client reçoit une facture portant le montant de son forfait ainsi que le nombre d’heures disponibles à son crédit. Le forfait est payable dans les 15 jours après réception de la facture par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par SERVITA.

Toute heure commencée est due.

5-2 Evolution et dénonciation d’un forfait en cours.

Dans le cas où la consommation d’heures hebdomadaires serait supérieure au crédit d’heures habituel, SERVITA pourra adapter le niveau d’heures du forfait automatiquement ou bien facturer au réel les heures hors forfait.

Le client peut arrêter l’exécution de son forfait par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois. Dans ce cas, l’ensemble des heures effectuées est dû à SERVITA dans un délai de 15 jours à compter de sa dénonciation expresse. Si le client ne souhaite pas utiliser le préavis, alors le montant du forfait sera dû par le client à la société SERVITA, quel que soient les motifs de ce refus.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS HORS ABONNEMENT

A la fin de la prestation, l’intervenant remplira une feuille de passage mentionnant le nombre d’heures effectuées qui devra être signée et renvoyée par le client à SERVITA dès la fin du mois écoulé. SERVITA enverra une facture au domicile du client chaque fin de mois. Le règlement des sommes dues qui doit intervenir dans les 15 jours de la réception de la facture, peut s’effectuer soit par chèque à l’ordre de SERVITA, soit par Titre Emploi Services, soit par prélèvement automatique. Aucun règlement en espèce et carte bancaire n’est accepté.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

-         L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

-         Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

-        Le droit pour SERVITA de suspendre l’exécution de la prestation  en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

ARTICLE 8 : ABONNEMENT PRESTATIONS HOMME TOUTES MAINS / BRICOLAGE

En ce qui concerne les prestations " hommes toutes mains " (tâches occasionnelles de très courte durée, ne nécessitant pas de compétence particulière, telles que revisser ou changer une ampoule, changer un joint, etc.), elles seront intégrées dans le cadre d'un abonnement et sont limitées à 580 € par an et à 2 heures par prestation. L'abonnement peut inclure des prestations complémentaires n'ouvrant pas droit à la réduction d'impôt. L’abonnement est résiliable moyennant un préavis de 2 mois. SERVITA s’engage en fin d’année à fournir à l’adhérent une attestation pour réduction fiscale. Le règlement de l’abonnement se fait d’avance soit par chèque à l’ordre de SERVITA services ou soit par prélèvement Automatique.

ARTICLE 9 : clause pénale-non sollicitation du personnel

Le client, en faisant appel à SERVITA, s'interdit, sauf autorisation expresse de SERVITA, d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par SERVITA pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à 12 mois à compter du règlement de la dernière facture établie par SERVITA à l'ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible de faire l’objet d’une action en justice et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de SERVITA. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l'accord express de SERVITA, s'engager à verser en indemnisation du préjudice, une la somme de 3.000 € (trois mille euros) à SERVITA et ainsi avoir la possibilité d'employer directement le prestataire qui lui a été transmis par SERVITA.

article 10 : assurance - responsabilité

SERVITA déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages causés par ses intervenants,  pendant l'exécution d'un contrat de services.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers. Le client devra s'assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur.

Le client s'engage à signaler immédiatement le dommage par mail ou par téléphone, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

SERVITA ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : grève et ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport, catastrophes naturelles, malveillance, sinistres dans ses locaux, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours  ouvrés maximum  de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et Intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 article 12 : informatique et libertés

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : SERVITA (31, Rue du Général Leclerc 78360 Montesson)

article 13 : loi applicable – litige

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumises au droit français. Pour tous litiges intervenant entre le Client et SERVITA, à défaut de solution amiable, conformément aux dispositions de l’Article L141-5 du Code de la Consommation, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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